Audit et Conseil Phenix - Cabinet d'avocats à Reims

Bienvenue sur le site du cabinet

Menu

Publications

accord du salarié et organisation du temps de travail sur 4 semaines?
la Cour de Cassation a tranché cette question notamment dans un arrêt du 11 mai 2016.   :
Une organisation syndicale a assigné un employeur devant un tribunal de grande instance afin notamment de faire interdire, sous astreinte, à l'employeur de décompter le temps de travail sur des périodes de quatre semaines en l'absence d'accord individuel exprès de chacun des 76 salariés concernés.  De son côté, l’employeur indique qu’à défaut d’accord collectif,...
Publié le 01/08/2016
employeur et tabagisme passif
une salariée a obtenu des dommages-intérêts… pour tabagisme passif…    Licenciée pour inaptitude, une salariée poursuit son employeur en justice. En plus de griefs liés au licenciement, elle lui reproche de ne pas avoir respecté ses obligations en matière d’interdiction de fumer : elle lui réclame des dommages-intérêts pour « tabagisme passif », des salariés fumant dans l’entreprise. Or, comme le lui rappelle l’employeur, à...
Publié le 01/07/2016
achat d'un cheval sur un site type LEBONCOIN
  En cas d’inadéquation entre les qualités du cheval acquis et les attentes de l’acheteur, ce dernier dispose-t-il de recours en annulation de vente ?   Par acte sous seing privé, Mme E. a acheté un cheval à Mme P. après avoir pris connaissance d’une annonce sur un célèbre site internet. Le cheval était âgé de 4 ans et le prix de vente fixé à 2575 euros. Estimant que le cheval n’était pas conforme à la description faite dans l’annonce,...
Publié le 22/06/2016
Annulation d'une vente d'un poney pour non conformité
Dans une décision du 2 décembre dernier, rendue par la Cour d’appel de Caen, l’acheteur d’un poney dit « D » a demandé l’annulation de la vente de l’animal sur le fondement de l’erreur sur les qualités substantielles . Il a, en effet, acheté un poney destiné à la pratique du Saut d’Obstacles en compétition moyennant la somme d’environ 15 000 euros.   Au moment de la vente, le vendeur lui a présenté un certificat de toisage, émis la...
Publié le 22/06/2016
la cigarette au travail et le temps de travail effectif
LA PAUSE CIGARETTE
Le salarié qui quitte les locaux de son entreprise pour aller fumer dehors diminue son temps de travail effectif au service de son employeur. En France, la question de la rémunération du temps de pause dédié à la cigarette fait débat, même si la jurisprudence a déjà pris des positions tranchées. PAUSE CIGARETTE ET TEMPS DE PAUSE Selon l'article L3121-33 du Code du travail, aucun temps de travail quotidien ne peut atteindre 6 heures sans que le salarié bénéficie d'un...
Publié le 15/06/2016
responsabilité du vétérinaire suite à la mort d'un cheval qui venait d'être stérilisé
la Cour d'Appel de RIOM a, par arrêt en date du 25 novembre 2015, décidé que le Vétérinaire était tenu à une obligation de moyens renforcée du fait qu' "il s'agisse d'une opératioin de convenance, dans la mesure où elle n'était dictée par aucun impératif médical...". ainsi, les propriétaires ayant manqué d'information quant aux risuqes inhérents et l'établissement vétérinaire ne disposant pas du matériel...
Publié le 31/05/2016
Vente d'un cheval à l'essai et responsabilité de l'acheteur potentiel
VENTE d’un cheval et période d’essai
Madame B. souhaite vendre son cheval et le laisse à l'essai à Monsieur R. Deux jours plus tard, lors d'une détente à la longe, le cheval se cabrait, chutait et se blessait.
Un mois plus tard, l’acheteur demandait au vendeur de venir récupérer son cheval. Peu satisfaite, le vendeur saisissait le Tribunal en référé et l'expert judiciaire indiquait que le cheval, après traitement, n'était plus apte qu'à la...
Publié le 27/05/2016
médiation de la consommation : nouvelle obligation pour les professionnels en 2016
    les obligations du professionnel suite au décret n° 2015-1382 du 30 octobre 2015 relatif à la médiation des litiges de la consommation. A partir du 1er janvier 2016, tous les professionnels de la vente ou de la prestation de services devront proposer à leur clientèle de saisir gratuitement un médiateur en cas de litige.     I) L’objectif et les cas de recours à la médiation   Tout consommateur a le droit de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation...
Publié le 03/12/2015
contester un PV de gendarmerie
  on peut contester un PV.   En effet, l’établissement dudit procès-verbal requiert une vigilance particulière, et un formalisme strict, car ledit procès-verbal constitue l’essence même de la preuve de l’infraction. A défaut, l’usager pourra toujours contester le procès-verbal d’infraction, et en solliciter son annulation. L’annulation dudit procès-verbal entraînera l’annulation de la contravention, et partant du retrait de point corrélatif. Usagers de la route...
Publié le 27/08/2015

Domaines de compétence

Dans chacun de ces domaines, nous assurons un rôle de conseil, d’information, de représentation et d’assistance pour tous vos projets et procédures.
Le Cabinet a une compétence toute particulière dans le domaine des relations individuelles et collectives du travail.
Par ailleurs, le Cabinet accompagne les sociétés à toutes les étapes de leur vie.
Contactez-nous,
03 26 05 43 69

Droit du Travail
droit Animal
droit commercial
droit civil
droit penal