Audit et Conseil Phenix - Cabinet d'avocats à Reims

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Publications

Annulation d'une vente d'un poney pour non conformité
Dans une décision du 2 décembre dernier, rendue par la Cour d’appel de Caen, l’acheteur d’un poney dit « D » a demandé l’annulation de la vente de l’animal sur le fondement de l’erreur sur les qualités substantielles . Il a, en effet, acheté un poney destiné à la pratique du Saut d’Obstacles en compétition moyennant la somme d’environ 15 000 euros.   Au moment de la vente, le vendeur lui a présenté un certificat de toisage, émis la...
Publié le 22/06/2016
la cigarette au travail et le temps de travail effectif
LA PAUSE CIGARETTE
Le salarié qui quitte les locaux de son entreprise pour aller fumer dehors diminue son temps de travail effectif au service de son employeur. En France, la question de la rémunération du temps de pause dédié à la cigarette fait débat, même si la jurisprudence a déjà pris des positions tranchées. PAUSE CIGARETTE ET TEMPS DE PAUSE Selon l'article L3121-33 du Code du travail, aucun temps de travail quotidien ne peut atteindre 6 heures sans que le salarié bénéficie d'un...
Publié le 15/06/2016
responsabilité du vétérinaire suite à la mort d'un cheval qui venait d'être stérilisé
la Cour d'Appel de RIOM a, par arrêt en date du 25 novembre 2015, décidé que le Vétérinaire était tenu à une obligation de moyens renforcée du fait qu' "il s'agisse d'une opératioin de convenance, dans la mesure où elle n'était dictée par aucun impératif médical...". ainsi, les propriétaires ayant manqué d'information quant aux risuqes inhérents et l'établissement vétérinaire ne disposant pas du matériel...
Publié le 31/05/2016
Vente d'un cheval à l'essai et responsabilité de l'acheteur potentiel
VENTE d’un cheval et période d’essai
Madame B. souhaite vendre son cheval et le laisse à l'essai à Monsieur R. Deux jours plus tard, lors d'une détente à la longe, le cheval se cabrait, chutait et se blessait.
Un mois plus tard, l’acheteur demandait au vendeur de venir récupérer son cheval. Peu satisfaite, le vendeur saisissait le Tribunal en référé et l'expert judiciaire indiquait que le cheval, après traitement, n'était plus apte qu'à la...
Publié le 27/05/2016
médiation de la consommation : nouvelle obligation pour les professionnels en 2016
    les obligations du professionnel suite au décret n° 2015-1382 du 30 octobre 2015 relatif à la médiation des litiges de la consommation. A partir du 1er janvier 2016, tous les professionnels de la vente ou de la prestation de services devront proposer à leur clientèle de saisir gratuitement un médiateur en cas de litige.     I) L’objectif et les cas de recours à la médiation   Tout consommateur a le droit de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation...
Publié le 03/12/2015
contester un PV de gendarmerie
  on peut contester un PV.   En effet, l’établissement dudit procès-verbal requiert une vigilance particulière, et un formalisme strict, car ledit procès-verbal constitue l’essence même de la preuve de l’infraction. A défaut, l’usager pourra toujours contester le procès-verbal d’infraction, et en solliciter son annulation. L’annulation dudit procès-verbal entraînera l’annulation de la contravention, et partant du retrait de point corrélatif. Usagers de la route...
Publié le 27/08/2015
Animaux sauvages captifs
L’utilisation d’animaux lors de spectacles, de marchés ou de foires est strictement encadrée. Le non-respect de ces obligations légales est aisément constatable par le public. Les citoyens soucieux du bien-être de ces animaux pourront constater les infractions et les signaler aux autorités. Les dispositions applicables à ces établissements proviennent de textes différents et sont en conséquence classées par activité.
Publié le 23/06/2015

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