Audit et Conseil Phenix - Cabinet d'avocats à Reims

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tout ce qui s'est passé en 2016!!!!
si vous avez loupé les actualités juridiques de 2016, cela est pour vous. la société organise des conférences sur l'ensemble de ces sujets. n'hésitez pas à prendre contact avec le cabinet. nous vous accueillerons avec plaisir et professionnalisme.
Publié le 18/01/2017
Le divorce par consentement mutuel avec avocats, sans juge et enregistré par notaire.
Depuis le 1er janvier 2017, le nouveau divorce par consentement mutuel est en vigueur. Ce nouveau divorce est un divorce « déjudiciarisé », il est plus souvent nommé le divorce amiable sans juge, pour être plus précis il convient de le nommer le divorce par consentement mutuel sans juge. Cette nouveauté est entrée par la petite porte, un amendement a été présenté en catimini et adopté puis inséré dans la loi de la modernisation de la Justice du XXIème siècle...
Publié le 05/01/2017
Quel risque l’employeur prend-il en oubliant d’établir un règlement intérieur ?

Le règlement intérieur est obligatoire pour les entreprises ayant au moins 20 salariés. Il s’agit d’un document que le chef d’entreprise doit soumettre pour consultation au comité d’entreprise et pour validation à l’inspecteur du travail. Le règlement intérieur définit les règles relatives à la santé et à la sécurité des travailleurs et celles liées à la discipline. La loi ne prévoit pas de sanction pénale au chef d’entreprise...
Publié le 14/11/2016
véhicule de fonction et préavis
Un salarié fait l’objet d’un licenciement, la société le dispensant expressément de l’exécution de son préavis. Ce salarié disposait d’une voiture de fonction. Malgré cette dispense de préavis, il a conservé la voiture et ne l’a rendu qu’à l’expiration du préavis pourtant non effectué. L’employeur lui a demandé le remboursement des frais liés à l’utilisation de la voiture de fonction pendant la durée du préavis (coût...
Publié le 23/09/2016
Artisans, IMPOSEZ un devis signé!!!
Un artisan intervient chez un particulier pour remplacer une chaudière. Sa prestation réalisée, il envoie sa facture (plus de 13 000 €) au client qui refuse de la payer, estimant qu’elle se rapporte à des prestations inexistantes... Ce dont se défend l’artisan qui réclame le paiement de sa facture. Pour prouver la réalité des travaux effectués, il fournit plusieurs documents : la facture qui décrit de manière précise les matériels posés et les prestations réalisées...
Publié le 02/09/2016
paiement de congés payés non pris
Un salarié peut il réclamer le versement d’une indemnité au titre d’un reliquat de congés payés non pris? A l’appui de sa demande, il met en avant un usage de l’entreprise qui autorise le report indéfini des congés payés non pris, usage dont l’existence est contestée par l’employeur. Au contraire, l’employeur considère que, parce que le salarié n’a pas été empêché de prendre ses jours de congés, les congés non pris sont...
Publié le 02/09/2016
Brève synthèse sur la loi du travail
La loi n° 2016-1088 du 8 août 2016 relative au travail, à la modernisation du dialogue social et à la sécurisation des parcours professionnels a été publiée au Journal Officiel du 9 août 2016. La négociation du temps de travail dans l’entreprise La négociation dans l’entreprise est le nerf de la réforme. Le très contesté Article 2 de la loi prévoit désormais que l’organisation du temps de travail doit être négociée au sein de l’entreprise....
Publié le 01/09/2016
accord du salarié et organisation du temps de travail sur 4 semaines?
la Cour de Cassation a tranché cette question notamment dans un arrêt du 11 mai 2016.   :
Une organisation syndicale a assigné un employeur devant un tribunal de grande instance afin notamment de faire interdire, sous astreinte, à l'employeur de décompter le temps de travail sur des périodes de quatre semaines en l'absence d'accord individuel exprès de chacun des 76 salariés concernés.  De son côté, l’employeur indique qu’à défaut d’accord collectif,...
Publié le 01/08/2016
employeur et tabagisme passif
une salariée a obtenu des dommages-intérêts… pour tabagisme passif…    Licenciée pour inaptitude, une salariée poursuit son employeur en justice. En plus de griefs liés au licenciement, elle lui reproche de ne pas avoir respecté ses obligations en matière d’interdiction de fumer : elle lui réclame des dommages-intérêts pour « tabagisme passif », des salariés fumant dans l’entreprise. Or, comme le lui rappelle l’employeur, à...
Publié le 01/07/2016
achat d'un cheval sur un site type LEBONCOIN
  En cas d’inadéquation entre les qualités du cheval acquis et les attentes de l’acheteur, ce dernier dispose-t-il de recours en annulation de vente ?   Par acte sous seing privé, Mme E. a acheté un cheval à Mme P. après avoir pris connaissance d’une annonce sur un célèbre site internet. Le cheval était âgé de 4 ans et le prix de vente fixé à 2575 euros. Estimant que le cheval n’était pas conforme à la description faite dans l’annonce,...
Publié le 22/06/2016

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