Audit et Conseil Phenix - Cabinet d'avocats à Reims

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attention aux Arnaques Publicitaires
Le cabinet intervient dans de très nombreux dossiers relatifs à des arnaques à la publicité. Une société vous contacte pour vous proposer UNE insertion d'une publicité de votre entreprise et de votre activité. Le prix paraît attratif. Une fois signé, l'entrepreneur reçoit de très nombreuses factures à payer et subit un harcèlement téléphonique quotidien. Il est alors extrèmement compliqué de réagir puisqu'un contrat a été...
Publié le 27/10/2017
Ordonnances MACRON. formations
inscrivez vous aux formations. Le 9 novembre 2017, venez tout découvrir sur les ordonnances MACRON et repartez avec votre livret. inscrivez vous vite.
Publié le 26/10/2017
Nullité de la mise en demeure du RSI
Le cabinet d'avocat AUDIT et CONSEIL PHENIX vient d'obtenir du TASS de REIMS la nullité des mises en demeure émises par le RSI, une décision rendue le 13 octobre 2017. La mise en demeure préalable est la condition nécessaire pour pouvoir poursuivre les cotisants. en effet, les mises en demeure sont soumises à des conditions de forme et de fond. il appartient au RSI de les respecter. à défaut, l'ensemble de la procédure de poursuite doit être annulé.  
Publié le 25/10/2017   |   Mis à jour le 27/10/2017
Faute inexcusable de l'employeur et document unique d'évaluation des risques professionnels
Un arrêt de la Cour d'Appel de Rennes rappelle sans surprise la présomption classique de responsabilité pesant sur l'employeur; en l'espère un établissement d'enseignement de l'équitation. en l'espèce, une salarié d'un centre équestre est victime d'un accident survenu pendant un travail de débourrage (ruade du chaval de trait). Le Tribunal des Affaires de la Sécurité Sociale rappelle que l'employeur AURAIT DÛ avoir conscience de la nécessité...
Publié le 23/10/2017
requalification en contrat de travail
Requalification d’un contrat de fourniture en contrat de travail     Dans cette affaire, la société de boulangerie avait conclu un contrat de fourniture avec l’exploitant d’une grande surface et s’engageait ainsi à fournir des produits de boulangerie et de pâtisserie destinés à être cuits directement devant la clientèle de la grande surface.   Le Cabinet d’Avocats Audit & Conseil PHENIX a réussi à renverser la présomption de non-salariat de l'article...
Publié le 19/10/2017
messagerie privée pour un salarié à partir de sa boîte professionnelle
Jusqu'où un employeur peut-il aller dans la surveillance de l'internet ? Les juges de la Grande chambre, l'instance suprême de la Cour européenne des droits de l'Homme de Strasbourg ont décidé de sanctionner la surveillance de courriels privés utilisés dans le cadre d'un licenciement. Cette décision des 17 juges de la Grande Chambre va faire jurisprudence pour les 47 États membres du Conseil de l'Europe. Le requérant, Bogdan Mihai Barbulescu, est un ingénieur roumain de 38 ans. Son employeur...
Publié le 05/09/2017
Heures supplémentaires : le paiement par prime est illégal
Les heures supplémentaires sont les heures effectuées au-delà de la durée légale de travail de 35 heures (ou durée considérée équivalente) pour un salarié à temps complet. La rémunération des heures supplémentaires ouvrent droit à une majoration de salaire ou à un repos compensateur équivalent ( article L 3121-28 Code du Travail). La majoration de salaire est fixée par accord collectif, l'accord d’entreprise primant sur l’accord de branche....
Publié le 12/04/2017
Droit équin et responsabilité
Au mois de mai,...attention de ne pas se faire piquer! En effet, si le printemps est synonyme de douceur et de bonne herbe verte pour nos amis les chevaux attention toutefois aux insectes! :
Dans un arrêt du 11 mars 2015 la Cour d'appel d'Agen tranche un litige opposant un apiculteur et un éleveur de chevaux. L'apiculteur avait installé, par erreur, 35 ruches sur le terrain de ses voisins éleveurs, et ce à proximité des paddocks des chevaux. A la demande des éleveurs les ruches ont été déplacées. Le...
Publié le 12/04/2017
interdiction par un employeur de symboles religieux
La cour de justice de l'Union européenne (CJUE) estime que les employeurs peuvent interdire au personnel le port de symboles religieux, politiques et philosophiques visibles dans sa première décision sur la question des femmes portant le foulard islamique au travail. LA Cour de Justice devait trancher sur deux affaires. Le premier cas concernait une ingénieure musulmane licenciée par sa société française de conseil en informatique pour avoir refusé d'enlever son foulard lors d'une réunion avec...
Publié le 14/03/2017

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Dans chacun de ces domaines, nous assurons un rôle de conseil, d’information, de représentation et d’assistance pour tous vos projets et procédures.
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