Audit et Conseil Phenix - Cabinet d'avocats à Reims

Bienvenue sur le site du cabinet

Menu

Publications

Le Harcèlement sexuel
Est assimilée à du harcèlement sexuel la pression grave, même non répétée, exercée dans le but réel ou apparent d'obtenir un acte de nature sexuelle. Le harcèlement sexuel ne se définit plus uniquement par l’objectif poursuivi par son auteur, mais par les conséquences du comportement sur la victime. A ce titre, la législation sur le harcèlement sexuel tend à : empêcher que se développent dans l’entreprise des situations de harcèlement sexuel. ...
Publié le 31/10/2017
l'identification d'un chat ou d'un chien est obligatoire.
Il ressort de l'article L 212-10 du Code rural et de la pêche maritime modifié par la loi du 8 août 2016 que: " Les chiens et chats, préalablement à leur cession, à titre gratuit ou onéreux, sont identifiés par un procédé agréé par le ministre chargé de l'agriculture mis en œuvre par les personnes qu'il habilite à cet effet. Il en est de même, en dehors de toute cession, pour les chiens nés après le 6 janvier 1999 âgés de plus de quatre mois...
Publié le 30/10/2017
attention aux Arnaques Publicitaires
Le cabinet intervient dans de très nombreux dossiers relatifs à des arnaques à la publicité. Une société vous contacte pour vous proposer UNE insertion d'une publicité de votre entreprise et de votre activité. Le prix paraît attratif. Une fois signé, l'entrepreneur reçoit de très nombreuses factures à payer et subit un harcèlement téléphonique quotidien. Il est alors extrèmement compliqué de réagir puisqu'un contrat a été...
Publié le 27/10/2017
Ordonnances MACRON. formations
inscrivez vous aux formations. Le 9 novembre 2017, venez tout découvrir sur les ordonnances MACRON et repartez avec votre livret. inscrivez vous vite.
Publié le 26/10/2017
Nullité de la mise en demeure du RSI
Le cabinet d'avocat AUDIT et CONSEIL PHENIX vient d'obtenir du TASS de REIMS la nullité des mises en demeure émises par le RSI, une décision rendue le 13 octobre 2017. La mise en demeure préalable est la condition nécessaire pour pouvoir poursuivre les cotisants. en effet, les mises en demeure sont soumises à des conditions de forme et de fond. il appartient au RSI de les respecter. à défaut, l'ensemble de la procédure de poursuite doit être annulé.  
Publié le 25/10/2017   |   Mis à jour le 27/10/2017
Faute inexcusable de l'employeur et document unique d'évaluation des risques professionnels
Un arrêt de la Cour d'Appel de Rennes rappelle sans surprise la présomption classique de responsabilité pesant sur l'employeur; en l'espère un établissement d'enseignement de l'équitation. en l'espèce, une salarié d'un centre équestre est victime d'un accident survenu pendant un travail de débourrage (ruade du chaval de trait). Le Tribunal des Affaires de la Sécurité Sociale rappelle que l'employeur AURAIT DÛ avoir conscience de la nécessité...
Publié le 23/10/2017
requalification en contrat de travail
Requalification d’un contrat de fourniture en contrat de travail     Dans cette affaire, la société de boulangerie avait conclu un contrat de fourniture avec l’exploitant d’une grande surface et s’engageait ainsi à fournir des produits de boulangerie et de pâtisserie destinés à être cuits directement devant la clientèle de la grande surface.   Le Cabinet d’Avocats Audit & Conseil PHENIX a réussi à renverser la présomption de non-salariat de l'article...
Publié le 19/10/2017
messagerie privée pour un salarié à partir de sa boîte professionnelle
Jusqu'où un employeur peut-il aller dans la surveillance de l'internet ? Les juges de la Grande chambre, l'instance suprême de la Cour européenne des droits de l'Homme de Strasbourg ont décidé de sanctionner la surveillance de courriels privés utilisés dans le cadre d'un licenciement. Cette décision des 17 juges de la Grande Chambre va faire jurisprudence pour les 47 États membres du Conseil de l'Europe. Le requérant, Bogdan Mihai Barbulescu, est un ingénieur roumain de 38 ans. Son employeur...
Publié le 05/09/2017
Heures supplémentaires : le paiement par prime est illégal
Les heures supplémentaires sont les heures effectuées au-delà de la durée légale de travail de 35 heures (ou durée considérée équivalente) pour un salarié à temps complet. La rémunération des heures supplémentaires ouvrent droit à une majoration de salaire ou à un repos compensateur équivalent ( article L 3121-28 Code du Travail). La majoration de salaire est fixée par accord collectif, l'accord d’entreprise primant sur l’accord de branche....
Publié le 12/04/2017
Droit équin et responsabilité
Au mois de mai,...attention de ne pas se faire piquer! En effet, si le printemps est synonyme de douceur et de bonne herbe verte pour nos amis les chevaux attention toutefois aux insectes! :
Dans un arrêt du 11 mars 2015 la Cour d'appel d'Agen tranche un litige opposant un apiculteur et un éleveur de chevaux. L'apiculteur avait installé, par erreur, 35 ruches sur le terrain de ses voisins éleveurs, et ce à proximité des paddocks des chevaux. A la demande des éleveurs les ruches ont été déplacées. Le...
Publié le 12/04/2017

Domaines de compétence

Dans chacun de ces domaines, nous assurons un rôle de conseil, d’information, de représentation et d’assistance pour tous vos projets et procédures.
Le Cabinet a une compétence toute particulière dans le domaine des relations individuelles et collectives du travail.
Par ailleurs, le Cabinet accompagne les sociétés à toutes les étapes de leur vie.
Contactez-nous,
03 26 05 43 69

Droit du Travail
droit Animal
droit commercial
droit civil
droit penal