Audit et Conseil Phenix - Cabinet d'avocats à Reims

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règles propres à la modification du véhicule de fonction
La mise à disposition d'un véhicule de fonction constitue un avantage en nature qui est un élément de rémunération du salarié. Si la catégorie du véhicule de fonction mis à disposition a été contractualisée, c'est à dire, intégrée dans votre contrat de travail, alors tout changement au détriment du salarié nécessitera son accord EXPRESS et écrit. dès lors, un complément de rémunération peut être négocié...
Publié le 05/12/2018
le RGPD
ce jeudi, à l'hôtel de la Paix, j'ai eu l'honneur d'intervenir auprès de la CNTPE sur un sujet sensible et très peu connu. je vous propose une initiation au RGPD, le Règlement Général pour la Protection des Données. n'hésitez pas à me contacter pour une information plus fournie.
 
Publié le 30/11/2018
responsabilité de l'employer pour propos racistes entre salariés
L’employeur est tenu à l’égard des salariés à une obligation de sécurité qui lui impose de prendre les mesures nécessaires pour assurer leur sécurité et protéger leur santé physique et mentale . La responsabilité de l’employeur peut être engagée lorsqu’un salarié est exposé à un risque pour sa santé ou sa sécurité, ou lorsqu’un risque se réalise, sauf si l’employeur prouve qu’il a pris toutes les mesures de...
Publié le 07/11/2018
barême des indemnisations en cas de licenciement sans cause réelle et sérieuse
Barème d’indemnisation du licenciement sans cause réelle et sérieuse. - L’une des ordonnances publiées au Journal officiel du 23 septembre 2017 fixe le barème d’indemnisation du licenciement sans cause réelle et sérieuse qui s’impose au juge. Ce barème s’applique aux contentieux consécutifs à des licenciements prononcés postérieurement à la date de publication de l’ordonnance, soit après le 23 septembre 2017 (ordonnance 2017-1387 du 22 septembre 2017,...
Publié le 11/07/2018
évolution des Institutions représentatives du Personnel (IPR, DP, CE et CHSCT) !!!!
évolution du Droit en matière de représentation du personnel.   En effet, l’ordonnance du 23 septembre 2017 a instauré la fusion des Instances Représentatives du Personnel (IRP) et créé une instance unique de représentation du personnel, le Comité Social et Economique (CSE).   Jusqu’à présent, il existait 3 instances de représentation du personnel :   les délégués du personnel (DP) : habilités à gérer les...
Publié le 26/01/2018
actualité sur la condition de l'animal en abattoir...
Proposition de loi relative au respect de l’animal en abattoir, enregistré à la Présidence de l’Assemblée nationale le 9 novembre 2016. http://www.assemblee-nationale.fr/14/propositions/pion4203.asp
Publié le 24/01/2018
contraintes et poursuite des organismes sociaux
Maître RAMAGE s'est illustré devant les Tribunaux de la Sécurité Sociale en soulevant une Question Prioritaire de Constitutionnalité. en effet, les organismes sociaux (URSSAF, RSI...) sont les seuls à pouvoir, contrairement à toutes les règles constitutionnelles et légales, prendre plusieurs décisions contre les assurés; au risque pour les employeurs d'omettre un seul délai d'opposition et de contestation. la décision sera rendue le 16 mars2018.  
Publié le 20/01/2018
LEVOTHYROX
le cabinet s'engage dans la lutte contre les effets secondaires du LEVOTHYROX. différentes plaintes ont déjà été déposées sur le fondement notamment de L. 5421-6-1 du code de la santé publique : « Le fait pour toute personne exploitant un médicament ou produit mentionnés à l'article L. 5121-1 ou pour tout titulaire de l'autorisation prévue à l'article L. 4211-6 de méconnaître les obligations de signalement d'un effet indésirable grave suspecté...
Publié le 19/12/2017
le Règlement Intérieur
Le règlement intérieur est un document qui précise un certain nombre d'obligations, notamment en matière d'hygiène, de sécurité ou de sanctions, que le salarié et l'employeur doivent respecter à l'intérieur de l'entreprise. Il est obligatoire dans les entreprises dont l'effectif est supérieur ou égal à 20 salariés.   Le règlement intérieur s'impose à tous les salariés de l'entreprise, même s'ils ont été...
Publié le 24/11/2017
sanctions disciplinaires et nécessité d'un règlement intérieur
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Le règlement intérieur d'une entreprise peut, sous certaines conditions, prévoir l'interdiction du port visible de signes religieux ou politiques comme le foulard islamique par des salariés en contact avec les clients. c'est ce que vient de confirmer la Cour de Cassation dans un arrêt rendu le 22 novembre 2017. une salariée avait toujours porté le voile au travail. elle avait été licenciée car elle refusait de le retirer pour intervenir chez un client qui le lui demandait. La Cour de cassation...
Publié le 24/11/2017

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