Audit et Conseil Phenix - Cabinet d'avocats à Reims

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Publications

contraintes et poursuite des organismes sociaux
Maître RAMAGE s'est illustré devant les Tribunaux de la Sécurité Sociale en soulevant une Question Prioritaire de Constitutionnalité. en effet, les organismes sociaux (URSSAF, RSI...) sont les seuls à pouvoir, contrairement à toutes les règles constitutionnelles et légales, prendre plusieurs décisions contre les assurés; au risque pour les employeurs d'omettre un seul délai d'opposition et de contestation. la décision sera rendue le 16 mars2018.  
Publié le 20/01/2018
LEVOTHYROX
le cabinet s'engage dans la lutte contre les effets secondaires du LEVOTHYROX. différentes plaintes ont déjà été déposées sur le fondement notamment de L. 5421-6-1 du code de la santé publique : « Le fait pour toute personne exploitant un médicament ou produit mentionnés à l'article L. 5121-1 ou pour tout titulaire de l'autorisation prévue à l'article L. 4211-6 de méconnaître les obligations de signalement d'un effet indésirable grave suspecté...
Publié le 19/12/2017
le Règlement Intérieur
Le règlement intérieur est un document qui précise un certain nombre d'obligations, notamment en matière d'hygiène, de sécurité ou de sanctions, que le salarié et l'employeur doivent respecter à l'intérieur de l'entreprise. Il est obligatoire dans les entreprises dont l'effectif est supérieur ou égal à 20 salariés.   Le règlement intérieur s'impose à tous les salariés de l'entreprise, même s'ils ont été...
Publié le 24/11/2017
sanctions disciplinaires et nécessité d'un règlement intérieur
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Le règlement intérieur d'une entreprise peut, sous certaines conditions, prévoir l'interdiction du port visible de signes religieux ou politiques comme le foulard islamique par des salariés en contact avec les clients. c'est ce que vient de confirmer la Cour de Cassation dans un arrêt rendu le 22 novembre 2017. une salariée avait toujours porté le voile au travail. elle avait été licenciée car elle refusait de le retirer pour intervenir chez un client qui le lui demandait. La Cour de cassation...
Publié le 24/11/2017
évolution du SMIC depuis 10 ans
http://le-droit-du-travail.over-blog.com/2015/06/evolution-du-smic-depuis-10-ans.html 1er janvier 2017 : SMIC horaire brut : 9,76 € SMIC mensuel brut pour 35 heures de travail par semaine : 1480,27 € SMIC mensuel net pour 35 heures de travail par semaine : 1149,07 €   1er janvier 2016 : SMIC horaire brut : 9,67 € SMIC mensuel brut pour 35 heures de travail par semaine : 1466,62 € SMIC mensuel net pour 35 heures de travail par semaine : 1144,00 € 1er janvier 2015 : SMIC horaire brut : 9,61 € SMIC mensuel brut pour 35...
Publié le 16/11/2017
avant tout licenciement, un entretien préalable OBLIGATOIRE
Avant toute décision de LICENCIEMENT, quelqu'il soit, l'employeur doit obligatoirement convoquer le salarié à un entretien préalale. cette obligation est née du principe que nul ne peut être privé de son emploi, sans en être informé des raisons et s’en défendre. A défaut, l'emplyeur peut être condamné à verser à son ancien salarié des dommages et intérêt. Cette obligation légale s’applique indépendamment de la taille de...
Publié le 16/11/2017
Maltraitance animale
IL FAUT FAIRE EVOLUER LA LEGISLATION SUR LA PROTECTION ANIMALE   Il est important de rappeler qu’il est interdit d'exercer des mauvais traitements envers les animaux domestiques et les animaux sauvages apprivoisés ou tenus en captivité. Le propriétaire est tenu notamment d'alimenter et de soigner son animal.  Savez vous que les mineurs âgés de moins de 17 ans ne peuvent pas acquérir un animal de compagnie sans le consentement de leurs parents ou des personnes exerçant l'autorité parentale.? Enfin, il...
Publié le 06/11/2017
comment trouver sa convention collective
comment pouvez vous savoir à quelle convention collective vous êtes rattaché??? - le Bulletin de Paie Le bulletin de paie du salarié doit faire mention de la convention collective applicable. - L’avis affiché sur les lieux de travail L’employeur fait figurer sur les lieux de travail l’intitulé de la convention collective et des accords collectifs applicables dans l’entreprise. il doit même tenir à votre disposition un exemplaire A JOUR de la convention collective. - l'activité principale...
Publié le 03/11/2017   |   Mis à jour le 16/11/2017
Le Harcèlement sexuel
Est assimilée à du harcèlement sexuel la pression grave, même non répétée, exercée dans le but réel ou apparent d'obtenir un acte de nature sexuelle. Le harcèlement sexuel ne se définit plus uniquement par l’objectif poursuivi par son auteur, mais par les conséquences du comportement sur la victime. A ce titre, la législation sur le harcèlement sexuel tend à : empêcher que se développent dans l’entreprise des situations de harcèlement sexuel. ...
Publié le 31/10/2017
l'identification d'un chat ou d'un chien est obligatoire.
Il ressort de l'article L 212-10 du Code rural et de la pêche maritime modifié par la loi du 8 août 2016 que: " Les chiens et chats, préalablement à leur cession, à titre gratuit ou onéreux, sont identifiés par un procédé agréé par le ministre chargé de l'agriculture mis en œuvre par les personnes qu'il habilite à cet effet. Il en est de même, en dehors de toute cession, pour les chiens nés après le 6 janvier 1999 âgés de plus de quatre mois...
Publié le 30/10/2017

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