Audit et Conseil Phenix - Cabinet d'avocats à Reims

Bienvenue sur le site du cabinet

Menu

règles propres à la modification du véhicule de fonction

règles propres à la modification du véhicule de fonction

La mise à disposition d'un véhicule de fonction constitue un avantage en nature qui est un élément de rémunération du salarié.

Si la catégorie du véhicule de fonction mis à disposition a été contractualisée, c'est à dire, intégrée dans votre contrat de travail, alors tout changement au détriment du salarié nécessitera son accord EXPRESS et écrit. dès lors, un complément de rémunération peut être négocié pour compenser cette perte.

Si la catégorie n'a pas été contractualisée, le changement pourrait encore constituer une modification du contrat et nécessiter donc, là aussi, l'accord express et écrit du salarié.

Publié le 05/12/2018

Commentaires

Soyez le premier à commenter cette publication

Pseudo
Email

L'adresse email n'est pas affichée publiquement, mais permet à l'avocat de vous contacter.

Commentaire
(copiez le numéro situé à gauche dans cette case)
Publier

Domaines de compétence

Dans chacun de ces domaines, nous assurons un rôle de conseil, d’information, de représentation et d’assistance pour tous vos projets et procédures.
Le Cabinet a une compétence toute particulière dans le domaine des relations individuelles et collectives du travail.
Par ailleurs, le Cabinet accompagne les sociétés à toutes les étapes de leur vie.
Enfin, passionné par les animaux et sensible à la cause animale, le cabinet s'est aussi spécialisé dans les dossiers de droit animal.
Contactez-nous,
03 26 05 43 69

Droit du Travail
droit Animal
droit commercial
droit civil
droit penal