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évolution des Institutions représentatives du Personnel (IPR, DP, CE et CHSCT) !!!!

évolution des Institutions représentatives du Personnel (IPR, DP, CE et CHSCT) !!!!

évolution du Droit en matière de représentation du personnel.

 

En effet, l’ordonnance du 23 septembre 2017 a instauré la fusion des Instances Représentatives du Personnel (IRP) et créé une instance unique de représentation du personnel, le Comité Social et Economique (CSE).

 

Jusqu’à présent, il existait 3 instances de représentation du personnel :

 

  • les délégués du personnel (DP) : habilités à gérer les réclamations individuelles ;

 

  • le comité d'entreprise (CE) : habilité à consulter les salariés sur l'organisation et le fonctionnement de l'entreprise ainsi que sur les projets portés par l'employeur ;

 

  • le comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail (CHSCT) : habilité à traiter des questions relatives à la santé, à la sécurité, à l'hygiène, aux conditions de travail.

 

Or, la réforme instaure une instance unique de représentation du personnel, fusionnant ainsi les DP, le CE et le CHSCT.

 

Avec cette Ordonnance, cette mise en place est obligatoire dans toutes les entreprises de 11 salariés et plus, si cet effectif est atteint pendant 12 mois consécutifs.

 

 

 

 

Les dispositions de l'Ordonnance entrent en vigueur au 1ier janvier 2018.

 

Néanmoins, les entreprises n'ont pas l'obligation de mettre en place le CSE directement au 1er janvier 2018 si les mandats en cours ne sont pas terminés et ce, pour ne pas gêner le fonctionnement normal des entreprises et ne pas perturber les équilibres en place.

 

En effet, l'Ordonnance précise que le CSE sera mis en place au terme du mandat des DP ou des membres élus du CE, de la DUP, de l'instance regroupée mise en place par accord du CHSCT, lors du renouvellement de l'une de ces institutions et au plus tard le 31 décembre 2019

 

Il est donc envisagé une période transitoire jusqu'au 31 décembre 2019.

 

Si les mandats arrivent à échéance avant le 31 décembre 2017, ils seront prorogés jusqu'à cette date. Ils peuvent également être prorogés d'un an maximum, par accord collectif, par décision de l'employeur après consultation du CE ou à défaut, des DP ou le cas échéant, de la DUP ou de l'instance regroupée.

 

Si les mandats arrivent à terme entre le 1er janvier et le 31 août 2018, leur durée pourra alors être réduite ou prorogée d'un an maximum, dans les mêmes conditions.

 

Pour tout savoir sur la mise en place et les enjeux du CSE, n’hésitez pas à revenir vers vous afin d’avoir plus d’informations ou pour que nous vous assistions dans cette démarche.

 

Publié le 26/01/2018

Commentaires

EllDill
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17 April 2019 à 10:52

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