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contraintes et poursuite des organismes sociaux

contraintes et poursuite des organismes sociaux

Maître RAMAGE s'est illustré devant les Tribunaux de la Sécurité Sociale en soulevant une Question Prioritaire de Constitutionnalité.

en effet, les organismes sociaux (URSSAF, RSI...) sont les seuls à pouvoir, contrairement à toutes les règles constitutionnelles et légales, prendre plusieurs décisions contre les assurés; au risque pour les employeurs d'omettre un seul délai d'opposition et de contestation.

la décision sera rendue le 16 mars2018.

 

Publié le 20/01/2018

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