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sanctions disciplinaires et nécessité d'un règlement intérieur

sanctions disciplinaires et nécessité d'un règlement intérieur

 

Le règlement intérieur d'une entreprise peut, sous certaines conditions, prévoir l'interdiction du port visible de signes religieux ou politiques comme le foulard islamique par des salariés en contact avec les clients.

c'est ce que vient de confirmer la Cour de Cassation dans un arrêt rendu le 22 novembre 2017.

une salariée avait toujours porté le voile au travail. elle avait été licenciée car elle refusait de le retirer pour intervenir chez un client qui le lui demandait.

La Cour de cassation estime qu'en l'absence de règlement intérieur en matière de neutralité, l'entreprise ne pouvait justifier du licenciement. 

L'employeur "peut prévoir dans le règlement intérieur de l'entreprise (...) une clause de neutralité interdisant le port visible de tout signe politique, philosophique ou religieux sur le lieu de travail, dès lors que cette clause générale et indifférenciée n'est appliquée qu'aux salariés se trouvant en contact avec les clients".

 

Publié le 24/11/2017

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