Audit et Conseil Phenix - Cabinet d'avocats à Reims

Bienvenue sur le site du cabinet

Menu

avant tout licenciement, un entretien préalable OBLIGATOIRE

avant tout licenciement, un entretien préalable OBLIGATOIRE

Avant toute décision de LICENCIEMENT, quelqu'il soit, l'employeur doit obligatoirement convoquer le salarié à un entretien préalale.

cette obligation est née du principe que nul ne peut être privé de son emploi, sans en être informé des raisons et s’en défendre.

A défaut, l'emplyeur peut être condamné à verser à son ancien salarié des dommages et intérêt.

Cette obligation légale s’applique indépendamment de la taille de l’entreprise, de ses effectifs ou de son chiffre d’affaires, et ce, même en cas de suspension du contrat de travail.

 

Aux termes de l’article L1232-2 du Code du travail, « l’employeur qui envisage de licencier un salarié le convoque, avant toute décision, à un entretien préalable ».

 

L'employeurdoit envoyer la convocation à entretien préalable par :

- lettre recommandée avec accusé de réception

- ou courrier remis en mains propres contre décharge. si l’employé refuse de signer la décharge d’une lettre remise en main propre, l’employeur doit utiliser la lettre recommandée A/R.

 

La convocation à entretien préalable de licenciement doit comporter les mentions obligatoires énoncées par l’article R1232-1 du Code du travail.

1. L’objet de la lettre de convocation

La lettre doit indiquer l’objet de la convocation, soit l’intention non équivoque de sanctionner disciplinaire et que la sanction peut aller jusqu'au licenciement.

2. Les date, heure et lieu de l'entretien

La date et l’heure de l’entretien ne doivent pas nécessairement tomber sur les heures de travail, mais le temps passé pour la réunion est tout de même rémunéré (lettre DGTE : Bull. Doc. TE n° 66-1974).

L’employeur est considéré comme fautif lorsqu’il met volontairement l’employé dans l’impossibilité de se présenter à l’entretien préalable. Lorsque l’employé malade n’est pas en mesure de se rendre personnellement à la convocation, l’employeur doit fixer l’entretien pour que l’intéressé puisse se faire représenter. Cela lui permettra également de prendre connaissance des motifs de son licenciement et d’être mis en mesure de faire part de ses observations.

Le lieu de l’entretien doit permettre au salarié d’accéder à ses documents de travail afin qu’il puisse les utiliser pour s’expliquer, se justifier ou contester les griefs qui lui sont reprochés. Il s’agit en principe du siège social de l’entreprise ou du lieu de travail de l’employé.

D’autres lieux peuvent être choisis par l’employeur à condition qu’il puisse justifier l’impossibilité d’organiser l’entretien dans les lieux précités, sous peine d’être sanctionné pour irrégularité de procédure. Si les motifs du changement de lie sont pertinents, il est redevable des éventuels frais de déplacement de l’employé .

3. La possibilité de se faire assister

La convocation à l’entretien préalable de licenciement DOIT rappeler que le salarié peut se faire assister pour cet entretien par une personne de son choix appartenant au personnel de l’entreprise ou en l’absence d’institutions représentatives dans l’entreprise, par un conseiller du salarié.

Dans ce dernier cas, le conseiller du salarié peut être choisi sur une liste dressée par l’autorité administrative. L’adresse des services dans lesquels cette liste est accessible doit quant à elle être mentionnée dans la convocation (Art. L1232-4 CT). L’employé peut notamment consulter cette liste dans une mairie, un bureau de l’inspection du travail ou de la DIRECCTE). Lorsque l’employeur n’a pas mentionné une de ces adresses, une irrégularité de procédure peut lui être reprochée.

4. Les délais

Au moins 5 jours ouvrables doivent espacer la date de présentation de la convocation et la date de l’entretien préalable (Art. L1232-2 CT). Ce dernier se tiendra ainsi au 6e jour après la réception de la lettre, même si l’employé n’a pas ouvert ou récupéré la lettre à la date de réception. Lorsque le décompte, qui débute le lendemain du jour de la présentation de la convocation, se termine un week-end ou un jour férié, l’entretien se tiendra au premier jour ouvrable suivant (art. R1231-1 CT).

Dans le cas où le salarié demande le report de la date d’entretien préalable, « le délai de cinq jours ouvrables prévu par l’article L. 1232-2 du Code du travail court à compter de la présentation de la lettre recommandée ou de la remise en main propre de la lettre initiale de convocation ». L’employeur n’est pas obligé d’accepter une demande de nouvelle convocation. Mais s’il l’accepte, il est tenu d’aviser le salarié, en temps utile et par tout moyen de la nouvelle date et heure du nouvel entretien . Il doit également rédiger une nouvelle lettre et respecter les 5 jours ouvrables lorsqu’il veut changer le lieu de l’entretien.

Par ailleurs, lorsque le salarié n’a pas reçu la convocation à cause d’une erreur sur l’adresse, la procédure n’est irrégulière que si l’employeur connaît l’adresse réelle où la lettre devait être envoyée.

Publié le 16/11/2017

Commentaires

Soyez le premier à commenter cette publication

Pseudo
Email

L'adresse email n'est pas affichée publiquement, mais permet à l'avocat de vous contacter.

Commentaire
(copiez le numéro situé à gauche dans cette case)
Publier

Domaines de compétence

Dans chacun de ces domaines, nous assurons un rôle de conseil, d’information, de représentation et d’assistance pour tous vos projets et procédures.
Le Cabinet a une compétence toute particulière dans le domaine des relations individuelles et collectives du travail.
Par ailleurs, le Cabinet accompagne les sociétés à toutes les étapes de leur vie.
Contactez-nous,
03 26 05 43 69

Droit du Travail
droit Animal
droit commercial
droit civil
droit penal