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Maltraitance animale

Maltraitance animale

IL FAUT FAIRE EVOLUER LA LEGISLATION SUR LA PROTECTION ANIMALE

 

Il est important de rappeler qu’il est interdit d'exercer des mauvais traitements envers les animaux domestiques et les animaux sauvages apprivoisés ou tenus en captivité.

Le propriétaire est tenu notamment d'alimenter et de soigner son animal. 

Savez vous que les mineurs âgés de moins de 17 ans ne peuvent pas acquérir un animal de compagnie sans le consentement de leurs parents ou des personnes exerçant l'autorité parentale.?

Enfin, il est interdit d'infliger des mauvais traitements envers tout type d'animal (qu'il soit domestique ou non domestique, soumis ou non à autorisation etc.).

 

Quelles sont les obligations du propriétaire

 

1. Le propriétaire d'un animal de compagnie doit mettre à la disposition de l’animal :

  • de la nourriture équilibrée et en quantité suffisante pour le maintenir en bonne santé,
  • de l'eau fraîche renouvelée et protégée du gel dans un récipient maintenu propre.

En cas de blessure ou de maladie de son animal, le propriétaire doit lui assurer les soins nécessaires à son rétablissement.

2. Un animal de compagnie ne doit pas être enfermé dans un local :

  • sans aération,
  • sans lumière,
  • insuffisamment chauffé,
  • et dans des conditions incompatibles avec ses nécessités physiologiques.
  • Aucun animal ne doit être enfermé dans un coffre de voiture ne disposant pas d'un système d'aération.
  • le véhicule doit être stationné à l'ombre.

 

3. Concernant l’attache, la règlement est claire sur ce point :

Un animal tenu attaché doit porter un collier et une chaîne proportionnés à sa taille et à sa force (la chaîne d'attache ne pouvant faire office de collier) :

  • pas trop lourd, 
  • ne le gênant pas dans ses mouvements

La chaîne doit pouvoir coulisser et d’être d'une longueur minimale.

Quelles sont les sanctions ?

1. Le propriétaire d'un animal qui ne respecte pas ses obligations (absence de soins, conditions de détention inadaptées, privation de nourriture, etc.) est puni d’une amende d’un montant maximum de 750 €.

Le tribunal peut décider de remettre l'animal à une association de protection animale. Celle-ci pourra en disposer librement ; mais il ne peut pas interdire au propriétaire de détenir un animal dans le futur.

2. ABANDON, SEVICES GRAVES et ACTES DE CRUAUTE

Le propriétaire qui abandonne son animal peut être puni de :

  • 2 ans de prison,
  • et 30 000 € d'amende.

Dans ce cas, Le Tribunal peut prononcer l'interdiction définitive ou provisoire de détenir un animal.

3. ATTEINTES A LA VIE OU A L’INTEGRITE

- Blesser un animal ou entraîner sa mort involontairement est puni de 450 € d'amende

En cas de condamnation du propriétaire ou si le propriétaire est inconnu, le tribunal peut décider de remettre l'animal à une association de protection animale. Celle-ci pourra en disposer librement. 

- Blesser un animal ou entraîner sa mort volontairement est puni de 1 500 € d'amende (3 000 € en cas de récidive).

 

Publié le 06/11/2017

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