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Nullité de la mise en demeure du RSI

Nullité de la mise en demeure du RSI

Le cabinet d'avocat AUDIT et CONSEIL PHENIX vient d'obtenir du TASS de REIMS la nullité des mises en demeure émises par le RSI, une décision rendue le 13 octobre 2017.

La mise en demeure préalable est la condition nécessaire pour pouvoir poursuivre les cotisants.

en effet, les mises en demeure sont soumises à des conditions de forme et de fond.

il appartient au RSI de les respecter. à défaut, l'ensemble de la procédure de poursuite doit être annulé.

 

Publié le 25/10/2017

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