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Faute inexcusable de l'employeur et document unique d'évaluation des risques professionnels

Faute inexcusable de l'employeur et document unique d'évaluation des risques professionnels

Un arrêt de la Cour d'Appel de Rennes rappelle sans surprise la présomption classique de responsabilité pesant sur l'employeur; en l'espère un établissement d'enseignement de l'équitation.

en l'espèce, une salarié d'un centre équestre est victime d'un accident survenu pendant un travail de débourrage (ruade du chaval de trait).

Le Tribunal des Affaires de la Sécurité Sociale rappelle que l'employeur AURAIT DÛ avoir conscience de la nécessité d'évaluer les risques spécifiques au métier.

la Cour d'Appel de Rennes confirme ce jugement et PRECISE le contenu de l'obligation qui pèse sur l'employeur pour renverser la présomption de responsabilité en cas d'accident survenu à l'un de ses salariés.

La faute inexcusable de l'employeur est présumée.

elle ajoute aussi qu'en l'absence de document unique d'évaluation des risques professionnels, l'employeur ne s'est pas mis en situation d'organiser les opérations risquées pour les salariés.

Toutes les entreprises, quelque soit leur secteur d'activité, doivent retranscrire dans un document unique un audit des risques professionnels et le mettre à la disposition des salariés.

la logique est donc la suivante:

- l'employeur , présumé responsable en cas d'accident du travail, doit pour s'exonérer de sa responsabilité, démontrer avoir répondu à une triple obligation:

1. Audit des risques encourus par chacun des salariés

2. établissement d'un document unique d'évaluation des risuqes professionnels à la disposition des salariés,

3. réalisation de formation à la sécurité renforcée au profit des salariés.

 

La présomption de responsabilité pèse sur le DIRIGEANT.

 

les sanctions pour le dirigeant de la faute inexcusable sont :

- versement par l'entreprise d'un capital ou d'une rente

- paiement de dommages et intérêts en réparation du préjudice par l'employeur sur son patrimoine personnel

- délit de blessure involontaire : 1 an d'emprisonnement et 15.000 € d'amende.

 

 

 

Publié le 23/10/2017

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