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requalification en contrat de travail

requalification en contrat de travail

Requalification d’un contrat de fourniture en contrat de travail

 

 

Dans cette affaire, la société de boulangerie avait conclu un contrat de fourniture avec l’exploitant d’une grande surface et s’engageait ainsi à fournir des produits de boulangerie et de pâtisserie destinés à être cuits directement devant la clientèle de la grande surface.

 

Le Cabinet d’Avocats Audit & Conseil PHENIX a réussi à renverser la présomption de non-salariat de l'article L. 8221-6 du code du travail en établissant que le gérant de la société de boulangerie se trouvait dans un lien de subordination dès lors que l’exploitant de la grande surface imposait, dans son contrat de fourniture, que les conditions d’achat et de livraison soient déterminées par l’intermédiaire de la centrale d’achat de son magasin.

 

Le Cabinet d’Avocats Audit & Conseil PHENIX a notamment visé le contrat de fourniture  qui stipulait que :

 

  • les caractéristiques des produits fournis ainsi que leurs conditions d'achat et de livraison étaient déterminées par l'intermédiaire de la centrale d'achat du magasin,

 

  • la gestion du rayon était déterminée par la direction du magasin, qui fournissait une caisse enregistreuse, et imposait de respecter la politique commerciale et les prix fixés par le magasin,

 

  • le magasin avait la possibilité de déplacer ou de modifier l'emplacement du rayon à tout moment au cours du contrat, en fonction de ses impératifs commerciaux ou techniques,

 

  • les éléments mis à disposition du fournisseur devaient en permanence être conformes aux normes de sécurité et à la réglementation applicables dans le magasin,

 

  • le personnel devait être qualifié et en nombre suffisant pour l'utilisation du matériel mis à disposition, devait exercer son activité en permanence pendant les jours et heures d'ouverture du magasin, observer les horaires, la discipline et le règlement intérieur du magasin et devait porter en permanence une tenue propre composée d'une blouse et d'un calot fournis par le magasin.

 

Les recettes étaient enregistrées pour le compte de la grande surface sur une caisse enregistreuse appartenant à ladite grande surface, cette caisse étant affectée à ce seul usage et fermée à clé, une clé étant détenue par la direction du magasin, l'autre par le fournisseur.

 

Le Cabinet d’Avocats Audit & Conseil PHENIX a expliqué que, si la grande surface avait imposé à la société de boulangerie un "guide des bonnes pratiques en boulangerie ­pâtisserie" contenant des obligations précises dans la fabrication, la fourniture et la vente des produits de boulangerie et de pâtisserie à la clientèle du magasin, c’est bien que la juridiction se trouvait face à un contrat de travail déguisé.

 

La Cour d’appel de NANCY n’a pu que suivre ce raisonnement et a considéré que dès lors qu’était inversée la présomption de non-salariat par la démonstration d’un lien de subordination, il existait alors nécessairement un contrat de travail !!!

 

 

Source : CA NANCY, Ch. Soc. 2, 13 oct. 2017, RG n°17/01272, arrêt n°1925/17

Publié le 19/10/2017

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