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messagerie privée pour un salarié à partir de sa boîte professionnelle

messagerie privée pour un salarié à partir de sa boîte professionnelle

Jusqu'où un employeur peut-il aller dans la surveillance de l'internet ? Les juges de la Grande chambre, l'instance suprême de la Cour européenne des droits de l'Homme de Strasbourg ont décidé de sanctionner la surveillance de courriels privés utilisés dans le cadre d'un licenciement. Cette décision des 17 juges de la Grande Chambre va faire jurisprudence pour les 47 États membres du Conseil de l'Europe.

Le requérant, Bogdan Mihai Barbulescu, est un ingénieur roumain de 38 ans. Son employeur l'avait licencié en 2007, après avoir surveillé ses communications électroniques, constatant que son employé avait utilisé la messagerie de la société à des fins personnelles, en infraction du règlement intérieur.

Publié le 05/09/2017

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