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Heures supplémentaires : le paiement par prime est illégal

Heures supplémentaires : le paiement par prime est illégal

Les heures supplémentaires sont les heures effectuées au-delà de la durée légale de travail de 35 heures (ou durée considérée équivalente) pour un salarié à temps complet.

La rémunération des heures supplémentaires ouvrent droit à une majoration de salaire ou à un repos compensateur équivalent ( article L 3121-28 Code du Travail).

La majoration de salaire est fixée par accord collectif, l'accord d’entreprise primant sur l’accord de branche. Le taux fixé ne peut pas être inférieur à 10 %.

En l’absence d’accord, le Code du travail fixe les taux de majoration des heures supplémentaires à :

  • 25 % pour les 8 premières heures supplémentaires ;
  • 50 % pour les heures suivantes.

 

Parmi les mentions obligatoires du bulletin de paie, il doit être précisé le nombre d'heures de travail auquel se rapporte le salaire. S'il y a lieu, il faut distinguer les heures payées au taux normal et celles qui comportent une majoration pour heures supplémentaires. Il précise le ou les taux appliqués aux heures correspondantes.

Dans un arrêt rendu par la Cour de Cassation, l’ancien salarié tentait d’obtenir le paiement de ses heures supplémentaires sur plusieurs années.

L’employeur reconnaissait l’existence de ces heures supplémentaires. Mais pour lui, elles avaient été payées. En effet, il les rémunérait sous forme de prime en fin d’année.

La Cour de cassation rappelle, dans cette décision, sa position : le versement de primes ne peut tenir lieu de paiement d’heures supplémentaires.

Publié le 12/04/2017

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