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Quel risque l’employeur prend-il en oubliant d’établir un règlement intérieur ?

Quel risque l’employeur prend-il en oubliant d’établir un règlement intérieur ?


Le règlement intérieur est obligatoire pour les entreprises ayant au moins 20 salariés. Il s’agit d’un document que le chef d’entreprise doit soumettre pour consultation au comité d’entreprise et pour validation à l’inspecteur du travail. Le règlement intérieur définit les règles relatives à la santé et à la sécurité des travailleurs et celles liées à la discipline. La loi ne prévoit pas de sanction pénale au chef d’entreprise qui omet d’en mettre un en place. Le risque pour l’employeur est d’être privé de tout pouvoir d’infliger une sanction.

Publié le 14/11/2016

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