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accord du salarié et organisation du temps de travail sur 4 semaines?

accord du salarié et organisation du temps de travail sur 4 semaines?

la Cour de Cassation a tranché cette question notamment dans un arrêt du 11 mai 2016.

 

Une organisation syndicale a assigné un employeur devant un tribunal de grande instance afin notamment de faire interdire, sous astreinte, à l'employeur de décompter le temps de travail sur des périodes de quatre semaines en l'absence d'accord individuel exprès de chacun des 76 salariés concernés. 

De son côté, l’employeur indique qu’à défaut d’accord collectif, la loi de 2008 l’autorise à organiser le temps de travail sur une durée supérieure à la semaine et dans la limite de 4 semaines. 

Dans un premier temps, la Cour d’appel de Paris dans son arrêt du 13 novembre 2014, donne raison au syndicat.

Elle considère qu’il y a lieu de considérer que cette organisation sur 4 semaines constitue une réelle modification du contrat de travail nécessitant l’accord exprès des salariés. 

 

La Cour de cassation ne partage pas le même avis, elle casse et annule l’arrêt de la cour d’appel sur ce point.

Elle considère qu’en l’absence d’accord collectif, un employeur peut mettre en place cette organisation du temps de travail, sans pour autant avoir à obtenir l’accord exprès des salariés concernés. 

 

Extrait de l’arrêt :

 

Publié le 01/08/2016

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