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employeur et tabagisme passif

employeur et tabagisme passif

une salariée a obtenu des dommages-intérêts… pour tabagisme passif… 

 

Licenciée pour inaptitude, une salariée poursuit son employeur en justice. En plus de griefs liés au licenciement, elle lui reproche de ne pas avoir respecté ses obligations en matière d’interdiction de fumer : elle lui réclame des dommages-intérêts pour « tabagisme passif », des salariés fumant dans l’entreprise.

Or, comme le lui rappelle l’employeur, à aucun moment elle ne s’est plainte du tabac, elle-même reconnaissant d’ailleurs être satisfaite de ses conditions de travail. Il va même jusqu’à lui remémorer qu’elle accompagnait ses collègues lors des pauses cigarettes dans un local mis à leur disposition ! En outre, l’affection, source de son inaptitude et donc de son licenciement, n’a aucun lien avec un quelconque tabagisme passif.

 

Peu importe pour le juge qui donne raison à la salariée ! Tous ces arguments n’exonèrent en rien l’employeur de sa responsabilité vis-à-vis de la salariée exposée au tabagisme passif : il doit faire respecter l’interdiction de fumer dans l’entreprise.

 

 

Source : arrêt de la Cour de Cassation, chambre sociale, du 3 juin 2015, n° 14-11324

Publié le 01/07/2016

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