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achat d'un cheval sur un site type LEBONCOIN

achat d'un cheval sur un site type LEBONCOIN

 

En cas d’inadéquation entre les qualités du cheval acquis et les attentes de l’acheteur, ce dernier dispose-t-il de recours en annulation de vente ?

 

Par acte sous seing privé, Mme E. a acheté un cheval à Mme P. après avoir pris connaissance d’une annonce sur un célèbre site internet. Le cheval était âgé de 4 ans et le prix de vente fixé à 2575 euros.

Estimant que le cheval n’était pas conforme à la description faite dans l’annonce, l’acheteuse a assigné la vendeuse en annulation de vente sur le fondement des vices du consentement ; Il s’agirait notamment de la dangerosité du cheval au galop, de son niveau de dressage et du fait que la précédente propriétaire avait décidé de le vendre suite à une sévère chute.

L’action fondée sur le dol (article 1116 du Code civil) est rejetée en l’absence de preuves suffisantes de la mauvaise foi de la vendeuse.

L’action fondée sur l’erreur sur les qualités substantielles de l’animal (article 1110 du Code civil) est également rejetée par les juges qui considèrent que l’annonce, qui précisait que le cheval est un trotteur français réformé de course commençant le travail sur le plat, laissait présager les difficultés que l’acquéreur pourrait rencontrer, notamment au galop. De plus, des attestations permettent de contredire la prétendue dangerosité du cheval et rapportent la preuve de sa docilité et de la possibilité qu’il soit monté par des débutants avec d’autres chevaux.

Publié le 22/06/2016

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