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Annulation d'une vente d'un poney pour non conformité

Annulation d'une vente d'un poney pour non conformité

Dans une décision du 2 décembre dernier, rendue par la Cour d’appel de Caen, l’acheteur d’un poney dit « D » a demandé l’annulation de la vente de l’animal sur le fondement de l’erreur sur les qualités substantielles .

Il a, en effet, acheté un poney destiné à la pratique du Saut d’Obstacles en compétition moyennant la somme d’environ 15 000 euros.

 

Au moment de la vente, le vendeur lui a présenté un certificat de toisage, émis la veille par un technicien des Haras nationaux, faisant état d’une taille de 1,50 mètres déferré.

Six mois plus tard, il s’est avéré que le poney mesurait en réalité 1,52 mètres déferré.

Au regard du règlement en vigueur à ce moment-là, cette taille le privait de toute participation aux épreuves réservées aux poneys « D ».

Un expert a conclu qu’il était impossible que le poney ait pu grandir de 2 cm entre le moment de la vente et celui de la découverte de sa taille réelle, compte tenu de son âge (6 ans et demi) et du fait que sa croissance était terminée.

L’erreur commise par l’acheteur sur la taille de l’animal est considérée par le juge comme une erreur sur la substance même du contrat de vente, pouvant entraîner l’annulation de ce dernier. On ne peut  lui reprocher d’avoir fait confiance au certificat de toisage sans s’apercevoir qu’il était erroné.

La taille du poney a bien été un élément déterminant pour l’acheteur.

 

La Cour a décidé de prononcer l’annulation de la vente du poney sur ce fondement et a condamné le vendeur à rembourser à l’acheteur la somme d’environ 36 000 euros correspondant au prix d’achat et aux frais d’entretien de l’animal.

 

Publié le 22/06/2016

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