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Vente d'un cheval à l'essai et responsabilité de l'acheteur potentiel

Vente d'un cheval à l'essai et responsabilité de l'acheteur potentiel

VENTE d’un cheval et période d’essai


Madame B. souhaite vendre son cheval et le laisse à l'essai à Monsieur R.

Deux jours plus tard, lors d'une détente à la longe, le cheval se cabrait, chutait et se blessait.


Un mois plus tard, l’acheteur demandait au vendeur de venir récupérer son cheval.

Peu satisfaite, le vendeur saisissait le Tribunal en référé et l'expert judiciaire indiquait que le cheval, après traitement, n'était plus apte qu'à la promenade et que sa valeur était passée de 15.000 € à 1500 €.


Le tribunal considérait que :

  • la remise du cheval s'était faite dans le cadre d'un contrat de vente à l'essai ;
  • dès le 15, la vente avait été refusée par l’acheteur et que la sortie du 16 était survenue dans le cadre d'une gestion d'affaire et non dans celui du dépôt salarié et qu'ainsi donc, la responsabilité de l’acheteur était engagée.


Condamné à payer 13.000 €, l’acheteur relève appel.


La Cour constate qu'au temps de l'accident la vente à l'essai avait pris fin puisque l’acheteur avait exprimé son intention  de ne pas acheter l'animal, que le vendeur n'avait  pas été en mesure de venir le récupérer immédiatement et que le contrat était donc bien une gestion d'affaire.
 

Les juges considèrent que sortir à la longe un cheval apparu nerveux, n'est pas fautif, alors  qu'aucun geste anormal, maladroit ou inadapté ne peut être mis à la charge de l’acheteur
 

Les magistrats considèrent qu'il n'y a aucun lien de causalité entre l'utilisation d'un enrênement et la ruade du cheval.


La Cour réforme donc la décision et décharge l’acheteur de toute responsabilité. (Cour d'Appel de Nîmes - 1 ère Chambre - Section A. - 3 octobre 2013 - n° R.G. : 12/02148)

 

 

Publié le 27/05/2016

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