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contester un PV de gendarmerie

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on peut contester un PV.

 

En effet, l’établissement dudit procès-verbal requiert une vigilance particulière, et un formalisme strict, car ledit procès-verbal constitue l’essence même de la preuve de l’infraction.

A défaut, l’usager pourra toujours contester le procès-verbal d’infraction, et en solliciter son annulation.

L’annulation dudit procès-verbal entraînera l’annulation de la contravention, et partant du retrait de point corrélatif.

Usagers de la route soyez vigilants dans la lecture de l’ensemble des mentions obligatoires du procès-verbal qui vous est remis pour signature.

La sentence de la Cour de Cassation est tombée le 10 décembre 2014 (arrêt n° 6967).

 

Dans cette affaire, le conducteur avait soulevé devant la juridiction de proximité la nullité du procès-verbal de vérification et de notification de l’état alcoolique dressé à son encontre, au motif que ledit procès-verbal comporté des ratures et surcharges, non approuvées, sur des éléments déterminants  et des mentions substantielles (en l’espèce numéro et dates d’homologation de l’éthylomètre, date de validité de cette homologation).


La juridiction de proximité a cru pouvoir affirmer que  le procès-verbal  était valable, celui-ci ne comportant que des « traits proprement tracés sur les mentions pré-imprimées relatives au renseignement sur l’éthylomètre utilisé » et « qu’à proximité de chacune d’entre elles étaient portées à la main les indications nouvelles ».

 

La Cour de Cassation, par cet arrêt, casse la décision du premier juge, rappelant que sont réputés non avenus les ratures, renvois et surcharges non approuvés affectant les mentions substantielles du procès-verbal constatant une contravention : Le procès-verbal d’infraction a été déclaré NUL ET NON AVENU.

Publié le 27/08/2015

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